Laformation des conciliateurs de justice est dispensée par l’école nationale de la magistrature (ENM) et par les associations de conciliateurs de justice (ACA), au niveau des cours d’appel ou au sein des tribunaux, a pour but de répondre aux interrogations des conciliateurs sur le fonctionnement de la justice en général et de la conciliation en particulier.

Jeudi et vendredi, Jean-Luc Mélenchon et cinq de ses proches, dont des élus LFI, comparaîtront pour "actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire, rébellion et provocation", devant le tribunal correctionnel de Mélenchon, leader de La France Insoumise, doit comparaître ce jeudi et ce vendredi au tribunal correctionnel de Bobigny, pour les incidents ayant émaillé la perquisition d'octobre 2018 au siège du parti. Lui et les députés Alexis Corbière et Bastien Lachaud, l'eurodéputé Manuel Bompard, le conseiller d'État Bernard Pignerol et l'attachée de presse du parti Muriel Rozenfeld sont poursuivis pour "actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire, rébellion et provocation".Le 16 octobre 2018, ils s'étaient opposés avec virulence à la perquisition menée au siège de leur parti dans le cadre de deux enquêtes préliminaires du parquet de Paris sur les comptes de la campagne présidentielle de 2017 et sur les conditions d'emploi d'assistants d'eurodéputés de la France prévenus doivent comparaître devant la 16e chambre du tribunal correctionnel de Bobigny à partir de 09h30. L'audience aura toutefois lieu dans une salle d'assises, plus grande, en raison de l'intérêt suscité pour ce procès et l'appel de LFI à venir en nombre, a indiqué le parquet de sont-ils accusés?Lors de la perquisition du 16 octobre, Jean-Luc Mélenchon s'était rendu avec des proches au siège du mouvement, où une perquisition avait viré à la confrontation. Là, devant les caméras de télévision, il avait alors appelé ses proches à "enfoncer la porte" pour entrer dans les locaux où la perquisition était en cours, affirmant notamment "La République c'est moi". On le voyait également bousculer un représentant du parquet ainsi qu'un policier qui tentait de s' parquet de Paris avait aussitôt ouvert une enquête et l'affaire avait ensuite été dépaysée au parquet de Bobigny "dans un souci d'impartialité", selon le parquet général de a lancé la procédure?C'est le parquet de Paris qui avait ouvert l'affaire. Une initiative fortement critiquée par Jean-Luc Mélenchon, qui caractérise son procès de "procès politique", car les poursuites seraient selon lui diligentées directement par le gouvernement. Il pointe du doigt le fait que les magistrats du parquet sont des fonctionnaires, placés sous l'autorité du ministre de la Justice, et ne sont donc pas plus des six accusés, dix-sept personnes se sont constituées parties civiles dans ce dossier, principalement des policiers et magistrats, présents le jour de la perquisition."Dans les parties civiles qui sont contre moi au procès, il y a des policiers qui ont eu 7 jours d'arrêt de travail parce que j'ai parlé un peu fort", a déclaré vendredi dernier Jean-Luc Mélenchon sur défense pour Mélenchon?Lors de sa première prise de parole publique à son retour d'Amérique latine, Jean-Luc Mélenchon a été jusqu'à qualifier les magistrats de "menteurs". "Je n'ai pas confiance dans la justice", a-t-il confié, avant de lancer "Je n'ai pas peur, ni des campagnes de presse, ni des policiers, ni des magistrats, vous pouvez me mettre en prison, me rendre inéligible, je n'ai pas peur!".Son avocat Mathieu Davy, compte démontrer "à quel point cette perquisition a été un désastre judiciaire en terme de dysfonctionnements, d'ordres et de contre-ordres, et en quoi elle a finalement provoqué nos clients à agir comme ils ont agi", a-t-il déclaré sur notre antenne, affirmant que les délits dont son client est accusé "ne sont pas constitués".L'avocat met notamment en exergue le fait que les forces de l'ordre bloquaient l'entrée du siège de LFI, alors que Jean-Luc Mélenchon et ses proches, "avaient le droit le plus absolu d'être présents lors de cette perquisition ... on ne pouvait pas les empêcher d'être présent à leur propre perquisition".Que risque-t-il?Des années de prison, et surtout plusieurs milliers d'euros d'amende. Pour le simple chef "d'actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire", Jean-Luc Mélenchon encourt par exemple trois ans d'emprisonnement et euros d'amende, selon l'article 433-3 du Code Pénal."Ils ont tous un casier vierge" précise l'avocat de Jean-Luc Mélenchon, à propos des six accusés, "ils n'ont jamais été convoqués devant la Justice, ils n'ont jamais été condamnés. Être renvoyé pour des délits où vous risquez théoriquement dix ans de prison, des peines d'amende, des peines d'inéligibilité, oui ça fait un peu peur".Avec la nouvelle loi sur la moralisation de la vie publique, "afin de renforcer l’exigence de probité des élus, une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité est créée. Cette peine est prononcée par le juge pénal pour 10 ans maximum contre toute personne coupable d’un crime ou de certains délits", explique le site Vie l'ambassade de Chine en France remercie Jean-Luc Mélenchon pour son soutien"Je suis frappé par son indifférence à la souffrance sociale" Pour Mélenchon, Macron est dans "l'agression"La Nupes désormais en marche, Mélenchon estime qu'"il en coûtera très cher de descendre du train"

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Ilest renvoyé au 2 septembre, puis au 9 du même mois. Alors que tout le monde s’interrogeait sur le sort de l’instruction à la Cour suprême, une ordonnance modifiant le

Article réservé aux abonnés Voici les principaux passages du discours de M. André Malraux " Le 12 septembre les Français avaient appris qu'ils allaient être consultés sur l'élection du président de la République au suffrage universel. Ils l'avaient appris avec un intérêt un peu distrait certes, il s'agissait du président de la République, d'eux-mêmes, et la consultation était la conséquence d'un attentat ; mais le suffrage universel a peu d'adversaires avoués, et la réforme proposée ne devait pas être appliquée avant plusieurs années. " Le 4 octobre les Français apprenaient que le Sénat, dont le président venait d'accuser de forfaiture le gouvernement, et par un savant ricochet le général de Gaulle, faisait une ovation à ce président au nom de la République menacée Il y a longtemps que les Français savent que tout ce qui est exagéré est sans importance. Mais lors de la défaite des hommes des barricades d'Alger le Sénat ne s'était pas levé Lors de l'arrestation du général Salan le Sénat ne s'était pas levé. Ni pour la paix en Algérie. Pour la réconciliation franco-allemande - événement capital de l'histoire de l'Occident - le Sénat ne s'était pas levé davantage, et ses applaudissements du 4 octobre apportaient leur dérisoire écho à la lointaine clameur par laquelle l'Allemagne acclamait un Français pour la première fois. " En même temps il advenait aux anciens partis une surprenante aventure. Ils ne s'étaient accordés ni pour la paix en Algérie ni pour la réconciliation franco-allemande. Ils ne s'étaient pas même unis devant la menace immédiate du putsch d'Alger Mais ils s'unissaient devant l'effroyable menace qui pesait soudain sur la République - vraisemblablement à trois ans d'échéance... " La IVe République ne pouvait faire face ni à la guerre d'Algérie ni à la décolonisation, et elle est devenue la V" République. Il est grand temps de comprendre que la Ve République ce n'est pas la IVe plus le général de Gaulle. C'est cette croyance singulière, qui fait crier au viol lorsque la Constitution est modifiée ; à l'usurpation, lorsque le peuple est consulté ; au pouvoir personnel, chaque fois qu'est prise une décision d'importance nationale. Si tout référendum approuve le pouvoir qui l'a suscité, pourquoi quatorze départements viennent-ils de voter non ? Si la France subit une dictature, d'où vient que l'on peut nous en accuser tous les matins ? Il vous reste de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Les situations de danger ou de maltraitance des enfants et/ou des adolescents concernent tous les citoyens et en premier lieu ceux qui, sont en relation directe avec eux. Le signalement permet la mise en œuvre de la protection du mineur tout en aidant la famille à retrouver son rôle Rappel des textes de loi Quand signaler ? Pourquoi signaler ? A qui signaler ? Que signaler ? Comment signaler ? Les suites administratives Les suites judiciaires Les causes de mauvais traitements Les abus sexuels La protection administrative, l'Aide sociale à l'enfance La protection judiciaire La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux Rappel des textes1 OBLIGATION GÉNÉRALE DE PORTER SECOURS Article 223-6 du Code Pénal "Quiconque, pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre L’intégrité corporelle de La personne, s’abstient volontairement de Le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 F d’amende. Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril assistance que, sans risque pour lui ou pour Les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours"2 OBLIGATION D’INFORMER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE OU LE PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL DES MAUVAIS TRAITEMENTS À ENFANTS Article 434-3 du Code Pénal "Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de mauvais traitements ou privations infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 F d’amende. En parler, c’est déjà agir."3 LE SECRET PROFESSIONNEL Article 226-13 du Code Pénal "La révélation d’une information à caractère secret, par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 100 000 F d’amende."4 LE SECRET PROFESSIONNEL DES PERSONNES PARTICIPANT AUX MISSIONS DE L’AIDE SOCIALE À L’ENFANCE Article L221-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles "Toute personne participant aux missions du Service d’Aide Sociale à l’Enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du Code Pénal. Elle est tenue de transmettre sans délai, au Président du Conseil général ou au responsable désigné par lui, toute information nécessaire pour déterminer les mesures dont les mineurs et Leur famille peuvent bénéficier et notamment toute information sur les situations de mineurs susceptibles de relever de la protection des mineurs maltraités."5 LES EXCEPTIONS Article 226-14 du Code Pénal L’article 226-13 n’est pas applicable dans Les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n’est pas applicable 1/ A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique. 2/ Au médecin qui, avec l’accord de la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. Article 44 du Code de Déontologie Médicale décret N 95-1OO du 6/9/95 Lorsqu’un médecin discerne qu’ une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens Les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection. Sil s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il doit, sauf circonstances particulières qu’il apprécie en conscience, alerter les autorités judiciaires, médicales ou administratives. Si l’information à l’autorité judiciaire ou administrative des situations d’enfants maltraités est une obligation générale pour tout citoyen, elle concerne tout particulièrement le professionnel qui, dans le cadre de ses fonctions, a connaissance de mauvais traitements à l’égard de mineurs. Plus vite il intervient, plus vite une solution est trouvée dans l’intérêt de l’enfant. Quand signaler ? Lorsque l'on constate ou que l'on soupçonne une atteinte physique ou mentale, abus sexuel, négligence ou mauvais traitement perpétré sur une personne de moins de 18 ans, du fait de parents ou d'adultes en position de responsabilité vis-à-vis d'elle. Mais également - exigences éducatives disproportionnées - manifestations de rejet, de mépris, d'abandon affectif La notion de risque de danger ou de danger est parfois difficile à évaluer. C'est l'accumulation de différents indicateurs qui peut alerter les professionnels intervenant auprès d'enfants. Pourquoi Signaler ? Pour faire cesser le danger de maltraitance De plus c'est une obligation légale - articles 434-1 et 3 du nouveau code pénal concernant la non-dénonciation de crime et de délits et la non-assistance à personne en danger ; - articles 226-13 et 14 du nouveau code pénal concernant le secret professionnel. Des services compétents peuvent prendre les mesures qui s'imposent pour protéger un enfant ou aider sa famille en difficulté, après avoir fait une évaluation de la situation. A qui signaler ? A l'inspecteur du service départemental de l'aide sociale à l'enfance Au médecin responsable du service de Protection maternelles et infantile Au procureur de la République représenté par le substitut des mineurs au tribunal de grande instance dans les cas d'extrême gravité ou d'urgence Les responsables de circonscription d'actions sanitaires et sociales, les médecins de PMI, le service social scolaire, le service médical scolaire, les enseignants, le service social de votre Mairie CCAS vous orienterons. Que signaler ? Tous les éléments qui peuvent constituer une présomption ou une constatation de sévices, de privation ou de délaissement, etc... L'auteur du signalement n'est pas tenu d'apporter la preuve des faits. Comment signaler ? A Par écrit 1 Coordonnées de la personne qui signale, votre situation ou profession, votre service le cas échéant, vos coordonnées. 2 Coordonnées du mineur concerné - identité de l'enfant - âge ou date de naissance - noms des parents - adresses des parents 3 Descriptif circonstancié des faits faits constatés ou rapportés sans jugement de valeur B Par téléphone dans tous les cas d'urgence Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. C Le téléphone vert national Un service d'accueil téléphonique national gratuit est chargé de recueillir les signalements concernant les enfants maltraités. Il fonctionne 24h/24h et a pour vocation à la fois le recueil de signalements et l'écoute des personnes et mineurs en difficulté pour leur apporter aide et conseils Les suites administratives Tout signalement d'enfant en situation de risque de danger ou de danger fait l'objet d'une évaluation fait par une équipe pluridisciplinaire de circonscription assistante sociale, médecin.... Après évaluation 4 possibilités 1 affaire classée sans suite, dans les cas où le danger n'est pas avéré démontré; 2 suivi social et/ou protection maternelle infantile 3 intervention au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance mandatée par l'inspecteur de l'ASE aide matérielle ou éducative, proposition de placements...; 4 s'il se confirme que l'enfant est en danger et/ou que la famille n'adhère pas à l'intervention du service n'est pas d'accord, l'inspecteur signale la situation de l'enfant au Procureur de la République. Toute personne peut avoir accès à son dossier administratif loi du 17 juillet 1978, article 6bis. Les suites judiciaires Le Procureur de la République avisé peut décider de saisir le juge des enfants de la situation. En outre, si les faits constituent une infraction à la loi, il appréciera les poursuites pénales. Le juge des enfants entendra les parents et l'enfant, et prendra, le cas échéant, des mesures d'assistance éducative destinées à apporter aide et conseil à la famille et à l'enfant. En cas d'urgence, le juge des enfants pourra prendre toutes dispositions destinées à assurer la protection immédiate de l'enfant mesures confiant l'enfant à la garde d'un établissement, d'un service ou d'un tiers digne de confiance. Quelle que soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l'autorité parentale et peuvent faire appel de la décision. Les causes Tous les milieux sont concernés. Ainsi, un certain nombre de facteurs de vulnérabilité fragilité ont été identifiés et peuvent alerter, mais le diagnostic de mauvais traitements reste difficile. Facteurs liés à l'environnement - solitude et absence de communication - difficulté d'insertion dans la vie économique, sociale, culturelle Facteurs tenant à l'enfant, plus exposé, ou désigné comme "enfant cible" prématuré, enfant adultérin, enfant non désiré, handicapé, enfant séparé de sa mère dans une période néonatale ou en enfant de retour dans sa famille après un placement. Enfant ne correspondant à l'image idéale exigée par les parents.... Facteurs tenant aux parents alcoolisme, toxicomanie, maladies mentales, grossesses non déclarées, non surveillées, accouchement pathologique, difficultés psychoaffectives, personnalités fragiles, carencées, rigides, dépressives, reproduction des mauvais traitements qu'ils ont éventuellement subis dans leur enfance... Enfin on évoque également d'autres facteurs Modification du statut matrimonial, survenue d'une nouvelle grossesse, deuil, chômage, etc... Les abus sexuels Les abus sexuels incluent toutes les formes d'inceste, la pédophilie, les attentats à la pudeur, l'utilisation des enfants à des fins pornographiques et la prostitution infantile, c'est à dire toutes formes de relations sexuelles hétéro ou homosexuelles non seulement lorsqu'il y a accouplement pais en cas de contact orogénital, anal, de masturbation, toutes conduites impliquant une proximité corporelle excessives érotisée, à chaque fois que le voyeurisme, l'exhibitionnisme sont imposés à l'enfant. Il faut donc savoir * qu'ils sont commis le plus souvent par des personnes connues de l'enfant * que les relations incestueuses prédominent * qu'ils commencent fréquemment avant les 10 ans de l'enfant * qu'ils produisent chez l'enfant des troubles dont la symptomatique peut concerner toute les sphères de son comportement, y compris dans sa vie d'adulte. Le décèlement de sévices sexuels reste souvent malaisé en raison du mutisme de l'entourage de l'enfant concerné et de la culpabilité qui est fait peser sur ce dernier. Dans ce domaine il est exceptionnel qu'un enfant "fabule" Que faire ? Toute personne, confrontée à la découverte ou à la présomption d'abus sexuels peut vivre cette situation comme insupportable et risque de la dénier et tenter de pallier seule à la souffrance repérée chez l'enfant. La levée du silence est absolument nécessaire pour l'enfant, la famille et les professionnels afin de protéger l'enfant et de proposer une prise en charge appropriée. Il est donc de la responsabilité de chacun de ne pas rester seul avec des doutes, d'en parler avec des professionnels et de prévenir immédiatement les autorités compétentes. La protection administrative Lorsque les conditions d'existence risquent de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation des enfants décret de 1959 et avec l'accord des personnes détenant l'autorité parentale loi de 1984, une action sociale préventive s'exerce auprès des familles. Trois services placés sous l'autorité du Président du Conseil général - chargé de cette protection depuis les lois de décentralisation loi de 1982 - contribuent à sa mise en œuvre 1 l'Aide sociale à l'enfance ASE 2 La Protection maternelle et infantile PMI 3 Le Service social départementale divisé sur le territoire départemental en circonscriptions La circonscription d'Action sanitaire et sociale est le lieu de coordination et de concertation de ces différents services, où des équipes pluridisciplinaires composées d'assistants sociaux, d'éducateurs spécialisés, de médecins, de puéricultrices, de sages-femmes, de conseillers en économie sociale et familiale, de psychologue et de secrétaires, interviennent en faveur de l'enfant et de sa famille. 1 L'aide sociale à l'enfance La mise en œuvre de ses actions concourt à la protection de l'enfance. 2 actions principales a la prévention aides financières, actions éducatives en milieu ouvert b le recueil d'enfants placés hors de leur domicile familial Ces actions sont conduites avec l'accord de la famille. Aux termes de l'article 40 du nouveau Code de la Famille et de l'Aide sociale, le Président du Conseil Général, avec ses services, se doit de a mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs b mener des actions de prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs c organiser le recueil d'information relatives aux mineurs maltraités d participer à la protection des mineurs2 La Protection maternelle et infantile C'est un service de santé publique ouvert à tous, dont l'objectif est la protection et la promotion de la santé. Ce service comprend des médecins, des pédiatres, des gynécologues, des puéricultrices, des sages-femmes, des psychologues, des conseillères conjugales, qui travaillent en équipe pluridisciplinaire. Ces actions contribuent à aider les familles et l'enfant avant et pendant la grossesse puis durant la petite enfance et l'enfance. En outre, le service doit participer aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide Le service social départemental C'est un service public chargé d'actions polyvalentes et spécialisées loi de 1975. Ces actions sont menées par des assistants de service social qui aident les personnes, les familles ou les groupes connaissant des difficultés sociales, à restaurer leur autonomie et à assurer leur insertion. dans le respect des personnes, ils recherchent les causes qui compromettent leur équilibre psychologique, économique ou social, analysent leur demande, et les conseillent, les orientent et les soutiennent. Le service social départemental participe aux actions de prévention des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 40 et aux articles 66 et 72 du Code de la Famille et de l'Aide sociale. La protection judiciaire Elle intervient si la santé, la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du service de l'aide sociale à l'enfance. Elle intervient également quand le mineur se met lui même en danger et dans le cadre de la délinquance des Parquet Le Procureur de la République, chargé du service des mineurs, que vous pouvez joindre en cas d'urgence, peut 1 estimer s'il y a lieu à intervention des autorités judiciaires 2 prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité des enfants et procéder exceptionnellement lui-même au placement en cas d'urgence 3 orienter la procédure vers d'autres intervenants sociauxLe Tribunal pour enfant Le Juge des enfants est saisi soit par les parents, soit par le Procureur de la République, soit par le mineur lui-même. Après avoir entendu le mineur et sa famille et recueilli le maximum d'intervention, le juge des enfants prendra une mesure de protection si le danger est confirmé. Il peut maintenir l'enfant au domicile familial avec la mise en place de mesures d'éducation en milieu ouvert EMO exercées par des services spécialisés pluridisciplinaires éducateurs, assistants sociaux, psychologues... S'il n'est pas possible de maintenir l'enfant dans la famille, le juge peut décider son placement, en le confiant soit au service de l'aide sociale à l'enfance, soit à un établissement habilité, soit à un tiers digne de confiance. Les parents conservent l'autorité parentale et les décisions du juge des enfants sont susceptibles d' des mineurs Appelé aussi service départemental des mineurs, ce service de police en faveur des mineurs, peut être saisi en cas d'urgence. Il intervient à la demande du tribunal pour recueillir tous renseignements concernant les enfants en danger physique ou moral et procéder aux enquêtes. La protection des travailleurs sociaux et des personnels médicaux La loi du 16 novembre 2001 instaure une protection particulière pour les travailleurs sociaux dénonçant des faits de maltraitance. Elle proscrit toute discrimination dans l'emploi dirigée contre les personnels des institutions sociales ou médico-sociales, pour avoir relaté ou témoigné de mauvais traitements ou privations infligées à une personne accueillie.

Vous êtes ici Accueil Rôle et po... L’autorité judiciaire l’ordre judiciaire et la Cour de cassation Point clé résumé de la fiche de synthèse Condition d’un véritable État de droit, l’indépendance de l’autorité judiciaire est affirmée par la Constitution qui charge le Président de la République d’en être le garant. Un Conseil supérieur de la magistrature l’assiste dans l’exercice de cette mission et constitue l’organe de contrôle compétent en matière de nominations et de discipline. Ses prérogatives sont plus importantes à l’égard des magistrats du siège, dont l’inamovibilité est constitutionnelle, qu’à l’égard de ceux du parquet qui relèvent de l’autorité du garde des juridictionnelle française se caractérise par son caractère pyramidal et sa stricte séparation des ordres judiciaire et administratif. Au sein de l’ordre judiciaire, les affaires civiles sont jugées en première instance par les tribunaux d’instance ou de grande instance, tandis que les affaires pénales, auxquelles s’applique une procédure de type inquisitoire, sont jugées par des juridictions pénales distinctes selon la gravité des sommet de l’ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l’élaboration de la jurisprudence et est la garante de l’application de la loi par les tribunaux. La conception française de la séparation des pouvoirs fait de l’ordre judiciaire une véritable autorité, distincte tant du pouvoir législatif que du pouvoir exécutif. Les juridictions, qui tranchent les litiges en faisant application des lois, constituent en ce sens une des garanties essentielles d’un État de judiciaire est consacrée par le titre VIII de la Constitution du 4 octobre 1958, qui institue le Président de la République comme garant de son indépendance et prévoit l’inamovibilité des magistrats du siège article 64. En outre, la Constitution érige l’autorité judiciaire en gardienne de la liberté individuelle article 66.Indépendante, la magistrature n’en est pas moins soumise à une forme de contrôle. L’organisation judiciaire française est hiérarchisée et garantit le plus souvent un double degré de juridiction. La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français, assure l’unité de cet ordre et de sa jurisprudence. I. – Une magistrature indépendante mais contrôlée Sous l’Ancien Régime, les fonctions judiciaires étaient des charges vénales et transmissibles. Après un éphémère système d’élection des magistrats durant la période révolutionnaire, la Constitution de l’an VIII 1799 marqua le passage à une magistrature composée d’agents publics dépit d’une inamovibilité de principe, des vagues d’épuration des magistrats marquèrent les principales crises politiques au cours du XIXème magistrats sont, comme l’ensemble des fonctionnaires, recrutés par concours. Ils sont formés dans une école spécialisée, l’ École nationale de la des magistrats du siège est désormais inscrite dans la Constitution. Le Conseil constitutionnel fait une application stricte du principe d’inamovibilité dans son contrôle des lois organiques relatives au statut des magistrats non seulement ce principe s’oppose à ce qu’un juge soit révoqué ou suspendu mais aussi à ce qu’il soit déplacé d’une juridiction à une autre sans son consentement. L’autorité judiciaire dispose ainsi d’un statut constitutionnel fermement établi qui garantit son leur part, les magistrats du parquet, qui constituent le ministère public, et sont à ce titre chargés de défendre les intérêts de la société et d’exécuter les décisions de justice, relèvent de l’autorité du garde des Sceaux qui peut leur donner des instructions afin de mettre en œuvre la politique pénale définie par le Gouvernement. Il ne peut s’agir que d’instructions générales, la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique ayant posé le principe de l’interdiction des instructions dans des affaires séparation entre siège et parquet n’est cependant pas hermétique, les magistrats pouvant au cours de leur carrière passer, et à plusieurs reprises, de l’un à l’ que l’indépendance n’ait pas pour conséquence l’irresponsabilité, un organe de contrôle de la magistrature a été institué dès la Constitution de 1946 le Conseil supérieur de la magistrature CSM. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 en a modifié la composition et les compétences telles qu’elles étaient précisées à l’ article 65 de la Constitution de 1958. La loi organique du 22 juillet 2010 a précisé la composition et le fonctionnement du CSM ainsi que les obligations déontologiques auxquelles ses membres sont soumis. Afin de garantir l’indépendance de l’institution et dans un souci d’ouverture, la révision constitutionnelle a d’abord mis fin à la présidence du Conseil par le Président de la République et à sa vice-présidence par le garde des Sceaux, la présidence de chacune des deux formations du Conseil étant désormais respectivement confiée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près cette cour. Les deux formations du Conseil supérieur de la magistrature sont, chacune, chargées de faire des propositions ou de donner leur avis pour les nominations des magistrats, du siège pour l’une, du parquet, pour l’autre, et de remplir à leur égard un rôle composition de ces deux formations a été modifiée celle qui est compétente à l’égard des magistrats du siège comprend cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet ; celle qui est compétente à l’égard des magistrats du parquet comprend cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège. Les autres membres du Conseil supérieur de la magistrature sont communs aux deux formations il s’agit d’un conseiller d’État, d’un avocat et de six personnalités, n’appartenant ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif et désignées respectivement par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat. Une représentation majoritaire de personnalités extérieures au corps judiciaire est ainsi assurée au sein du Conseil, excepté lorsqu’il siège en matière disciplinaire. Dans ce cas, le Conseil est composé d’un nombre égal de magistrats et de membres n’appartenant pas à la magistrature. La formation plénière, chargée notamment de répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République au titre de l’ article 64 de la Constitution et de se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats, est pour sa part composée d’une représentation équilibrée des différents niveaux de la hiérarchie nouvelle rédaction de l’article 65 de la Constitution offre désormais la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil supérieur de la magistrature d’une demande de poursuites disciplinaires à l’encontre d’un magistrat. La loi organique du 22 juillet 2010 a ainsi précisé la procédure d’examen de ces plaintes par le mars 2013, un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature, destiné à modifier principalement la composition et les attributions du Conseil, a été déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale. Tel qu’issu de son adoption conforme par l’Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 avril 2016, ce projet de révision prévoit de renforcer le rôle du Conseil supérieur de la magistrature à l’égard des magistrats du parquet, tant en matière de nomination que de discipline. Toutefois ce projet n’a pas été présenté au référendum ou soumis au Parlement réuni en Congrès par le Président de la loi organique du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature a pour sa part renforcé les garanties d’indépendance relatives à l’exercice de leurs fonctions par les magistrats – en particulier les juges de la liberté et de la détention –, accru leurs obligations déontologiques afin de prévenir les risques de conflits d’intérêts, amélioré la garantie de leurs droits fondamentaux et ouvert davantage la magistrature sur la société. II. – Une organisation judiciaire hiérarchisée L’organisation judiciaire française actuelle est, dans son architecture générale, issue de la période révolutionnaire. Ses principes sont la hiérarchisation existence de plusieurs niveaux de juridiction, la suppression de la plupart des juridictions d’exception et la séparation de l’ordre judiciaire et de l’ordre deux degrés de juridiction civile sont la première instance et l’appel. En première instance, la juridiction compétente est, selon l’importance des litiges, le tribunal d’instance ou le tribunal de grande instance. Il peut cependant exister dans certains cas des tribunaux d’attribution, composés pour partie par des juges non professionnels les tribunaux de commerce, en matière de droit commercial ; les conseils de prud’hommes, en matière de droit du travail ; les tribunaux paritaires des baux ruraux, en matière de droit rural ; les tribunaux des affaires de sécurité sociale, en matière de droit de la sécurité sociale, etc. Jusqu’en 1958, des juges de paix étaient chargés de juger les plus petits litiges. La création des juridictions de proximité en 2002 a manifesté la volonté de rétablir un niveau juridictionnel de proximité pour certains petits litiges, tant en matière civile qu’en matière décisions des juridictions de première instance sont, selon l’importance du litige, soit rendues en dernier ressort, soit rendues en premier ressort. Dans ce dernier cas, elles sont susceptibles d’appel devant une cour d’ matière pénale, il existe trois types de juridictions les tribunaux de police, compétents en matière de contraventions ; les tribunaux correctionnels, compétents en matière de délits ; les cours d’assises, compétentes en matière de crimes. La compétence de l’une ou l’autre de ces juridictions est donc déterminée par la gravité des faits qui sont jugés et par les conséquences pénales qu’ils emportent pour les contraventions, une simple amende ; pour les délits, une amende et jusqu’à dix ans de prison ; pour les crimes, une amende et des peines de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité, éventuellement assortie d’une période de sûreté pendant laquelle la personne détenue ne peut en aucun cas être libérée même si elle bénéficie de remises de peine. L’appel des décisions des tribunaux de police et des tribunaux correctionnels a lieu devant la cour d’appel, comme en matière décisions des cours d’assises sont susceptibles d’appel devant une autre cour d’assises, en application d’une loi du 15 juin 2000. Outre trois magistrats, la cour d’assises de premier ressort comprend neuf jurés citoyens de plus de 23 ans tirés au sort sur les listes électorales et la cour d’assises d’appel, douze loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs a institué des citoyens assesseurs au sein du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels. La loi prévoyait que deux citoyens, dont les noms étaient tirés au sort sur les listes électorales, devaient siéger aux côtés de trois magistrats dans des affaires de vols avec violence, d’agressions sexuelles, de destruction et de dégradation de biens dangereuses pour les personnes. Cette expérimentation, lancée dans les ressorts des cours d’appel de Toulouse et Dijon, a fait l’objet d’une évaluation, remise à la garde des Sceaux le 28 février 2013, qui a conclu à la faible efficacité du dispositif, jugé lourd et coûteux. Celui-ci a donc été abandonné au printemps procédure pénale française présente un caractère inquisitoire. C’est ce qui explique l’existence d’un juge d’instruction, chargé d’instruire, à charge et à décharge, les crimes et les affaires les plus complexes. Les magistrats du parquet peuvent, quant à eux, sous l’autorité du garde des Sceaux, mener une véritable politique pénale, puisqu’ils sont juges de l’opportunité des poursuites, ce qui leur permet de classer ou à l’inverse de poursuivre une d’assurer non seulement l’égalité des citoyens devant la loi mais également l’égalité dans l’accès à la justice, l’aide juridictionnelle permet aux personnes ne disposant pas de ressources suffisantes d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat dans une décisions rendues au fond par les juridictions ont l’autorité de chose l’ordre judiciaire est incompétent à l’égard du contentieux administratif, qui relève des juridictions de l’ordre administratif. Cette séparation, justifiée par le principe selon lequel le seul juge légitime de l’administration est l’administration elle-même, peut parfois provoquer des conflits de compétence, soit lorsque chacun des ordres de juridiction renvoie le règlement d’un litige à l’autre ordre de juridiction conflit de compétence négatif, soit lorsque le juge judiciaire s’estime compétent alors que l’administration en juge autrement conflit de compétence positif. Afin de résoudre ces conflits de compétence, un Tribunal des conflits, composé de quatre représentants de l’ordre judiciaire et de quatre représentants de l’ordre administratif et présidé par le garde des Sceaux, est alors chargé de statuer. En outre, depuis 1960, les juridictions souveraines des deux ordres de juridiction peuvent renvoyer au Tribunal des conflits la résolution de questions soulevant une difficulté sérieuse et mettant en jeu la séparation des autorités administratives et judiciaires. III. – La Cour de cassation, plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français Les décisions prononcées en dernier ressort par les juridictions du premier degré et les décisions des cours d’appel peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation. Le pourvoi en cassation doit se fonder sur un motif sérieux, relatif à une question d’application de la règle de droit par la juridiction du fond. En outre, hormis en matière pénale et pour le contentieux relatif aux élections professionnelles, l’assistance d’un avocat aux Conseils » officier ministériel titulaire d’une charge et qui a le monopole de la représentation des parties devant la Cour de cassation, le Conseil d’État et le Tribunal des conflits est Cour de cassation ne juge pas les affaires au fond elle juge uniquement, en droit, les décisions des juges. C’est pourquoi, le plus souvent, la Cour de cassation, si elle casse la décision contestée devant elle, renvoie à une autre juridiction du fond le jugement de l’affaire. La cassation sans renvoi a lieu quand elle n’implique pas un nouveau jugement sur le fond, ou bien lorsque les faits constatés et appréciés souverainement par le juge du fond permettent d’appliquer la règle de droit Cour de cassation est composée de six chambres de jugement, chacune étant spécialisée dans certains types de contentieux trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale et une chambre ministère public devant la Cour de cassation est assuré par un procureur général et des avocats généraux. Dans chaque affaire, tant en matière civile qu’en matière pénale, le ministère public émet un avis, afin d’éclairer les juges du affaires sont soumises à une formation de jugement – restreinte, de section ou plénière – de l’une des six chambres. Lorsqu’une affaire pose une question de principe importante ou lorsqu’elle correspond à des divergences d’interprétation entre chambres de la Cour ou à un partage égal des voix entre magistrats, deux autres formations de jugement sont possibles la chambre mixte composée de membres d’au moins trois chambres différentes, ou l’assemblée plénière formation de jugement la plus solennelle, comprenant les présidents ainsi que des membres de chacune des six chambres. Lorsqu’une décision rendue par un juge du fond après cassation est à nouveau attaquée en cassation, l’arrêt doit être rendu par l’assemblée plénière et toute juridiction de renvoi est tenue de se conformer à cette 1991, la Cour de cassation peut aussi être amenée à émettre, sur demande expresse des juridictions, des avis en matière civile et pénale, sur des questions de droit nouvelles, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. L’avis donné par la Cour de cassation ne lie pas la juridiction, mais il est communiqué aux que, durant la période révolutionnaire, les juges devaient se borner à appliquer la loi et, en cas de silence de la loi, s’adresser obligatoirement au législateur par la voie du référé législatif, la suppression, dès 1804, de cette procédure a donné aux juges un pouvoir d’interprétation de la loi. Par ses jugements comme par ses avis, la Cour de cassation assure l’unité d’interprétation et l’unité symbolique de l’ordre judiciaire français. En fondant parfois ses jugements sur des visas de principe, la Cour de cassation manifeste d’autre part le rôle de création normative de la article 61-1 de la Constitution créé par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans le droit français la question prioritaire de constitutionnalité. Lorsqu’à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai de trois mois sur la recevabilité de la question.

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Arrivé le 1er septembre 2021, le nouveau procureur de la République de Rouen Seine-Maritime, Frédéric Teillet succède à Pascal Prache. Rencontre. Par Manon Loubet Publié le 9 Sep 21 à 1628 Frédéric Teillet est le nouveau procureur de la République de Rouen Seine-Maritime. ©JBM/76actuIl vient tout juste de prendre ses fonctions à Rouen Seine-Maritime. Le 1er septembre 2021, un nouveau procureur de la République s’est installé au palais de s’agit de Frédéric Teillet, 48 ans, un homme de droit qui arrive de Douai Nord, où il était déjà procureur de la République. Celui qui succède à Pascal Prache, l’ancien procureur de Rouen, connaît déjà bien la lutte contre les réseaux de criminalité roumainsOriginaire de la région parisienne, il a fait ses premières armes en tant que substitut du procureur de la République au tribunal de grande instance de Caen. J’ai ensuite été substitut à Saint-Malo, puis vice-procureur à Rennes. J’aime bien l’ouest de la France », ce magistrat s’est employé à lutter contre les réseaux de criminalité roumains qui s’étendent jusqu’en France. Frédéric Teillet a œuvré pendant quatre ans en tant que magistrat sectoriel auprès du ministère de la Justice roumain, directement à Bucarest, en Roumanie. Environnement, stupéfiants, violences conjugales…De retour en France, Frédéric Teillet est resté six ans à Douai avant de venir déposer ses valises à Rouen. Mon prédécesseur m’a indiqué que Rouen était une belle ville, très agréable, vivante culturellement », indique le nouveau procureur, qui a à cœur de prendre en charge les problématiques de son territoire, notamment l’environnement. Avec toutes les installations classées le long de la Seine, l’affaire de l’incendie Lubrizol mais aussi le fait que Rouen ait la compétence environnementale au niveau régional pour les contentieux dans ce domaine, ce sont des sujets qui m’occuperont. »À cela s’ajoute les problématiques des stupéfiants, des violences urbaines auxquelles Rouen n’est pas l’un des arrondissements les plus exposés, mais il ne faudrait pas que cela progresse » et bien sûr, des violences conjugales, un sujet d’ampleur en ce moment sur ActuCet article vous a été utile ? Sachez que vous pouvez suivre 76actu dans l’espace Mon Actu . En un clic, après inscription, vous y retrouverez toute l’actualité de vos villes et marques favorites.

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