I Définition Un constat d’huissier se définit comme l’acte établi sous la forme d’un procès-verbal par un huissier de justice, commis par un juge ou mandaté par un particulier, aux termes duquel sont formulées des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. Il s’agit, en somme, d’un instrument de preuve permettant d’établir la matérialité d’un fait. Le recours à ce procédé réside dans le caractère authentique présenté par l’acte qui est régularisé par l’huissier de justice instrumentaire. II Intérêt du recours à un constat d’huissier L’intérêt de recourir à un huissier de justice pour dresser un constat, réside dans la force probante de cet acte qui est reconnue par les tribunaux. Parce qu’il est un officier ministériel, l’huissier de justice confère aux actes qu’il établit un caractère authentique, à tout le moins pour certaines mentions telles que la date, le lieu, ou encore l’identité des parties. S’agissant du procès-verbal de constat, les énonciations qu’il comporte font foi jusqu’à preuve du contraire, de sorte qu’il s’agit là d’un formidable moyen pour inverser la charge de la preuve, alors même que, en application de l’article 9 du Code de procédure civile, cette charge pèse, en principe, sur celui qui allègue les faits nécessaires au succès de sa prétention. Mieux vaut donc, pour gagner un procès, se prévaloir d’un constat d’huissier que de produire des éléments dont la force probante est laissée à la libre appréciation du juge. III Les domaines d’intervention de l’huissier en matière de constat Sans besoin d’y être autorisé ou après obtention de l’accord d’un juge, l’huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu’il observe En se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu’une personne lui demande de relever malfaçons, non-présentation d’enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc., En effectuant des captures d’écran sur les sites internet accessibles par tous diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc., En effectuant des retranscriptions de SMS, de messages vocaux ou de vidéos Les domaines d’intervention de l’huissier de justice en matière de constat sont extrêmement variés Sinistre de tous ordres malfaçons, dégâts des eaux, incendies, catastrophes naturelles Actes de concurrence déloyale Contrefaçon Affichage de permis de construire État d’avancement de travaux Atteintes aux biens ou aux personnes État des lieux d’entrée et de sortie Tenue d’assemblées générales copropriétés, associations, sociétés Nuisances sonores ou olfactives Troubles de voisinage Conflits familiaux abandon de famille, non présentation d’enfants Diffamation, injures, dénonciation calomnieuse Inventaires de biens dans le cadre de la liquidation d’une succession, d’un régime matrimonial ou de l’ouverture d’une procédure collective Cette liste n’est bien évidemment pas exhaustive. Le domaine d’intervention de l’huissier est illimité, en ce sens qu’il peut être mandaté pour dresser un constat toutes les fois qu’il est nécessaire d’établir la matérialité d’un fait. IV La saisine de l’huissier L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers prévoit que, pour l’établissement d’un constat, l’huissier de justice peut être Soit commis par un Juge Soit mandaté par un particulier A L’huissier commis par un Juge La désignation de l’huissier de justice Lorsque le constat est réalisé sur commission du Juge, la désignation de l’huissier peut intervenir Soit avant tout procès Soit au cours du procès ==> La désignation d’un huissier de justice avant tout procès Selon l’article 9 du code de procédure civile, c’est aux parties qu’incombe la charge de prouver les faits propres à fonder leurs prétentions. Cependant, l’article 143 précise que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible ». Certes, les parties ne sont pas véritablement titulaires d’un droit à obtenir une mesure d’instruction. À cet égard, l’article 146 du code de procédure civile fait interdiction au juge d’ordonner une mesure d’instruction en vue de suppléer leur carence dans l’établissement de la preuve. Toutefois, le code de procédure civile a prévu la possibilité pour une partie d’obtenir l’organisation d’une mesure d’instruction judiciaire avant même l’engagement d’un procès. L’article 145 de ce code dispose en ce sens que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Il est de jurisprudence constante que l’article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l’article 145 du même code Cass. 2e civ., 10 juillet 2008, n°07-15369 ; Cass. 2e civ., 10 mars 2011, n°10-11732. Plus précisément, le demandeur doit justifier que la mesure, qui ne peut être ordonnée si un procès est déjà en cours entre les parties, est en lien avec un litige susceptible de les opposer et que l’action éventuelle concernant ce litige n’est pas manifestement vouée à l’échec la mesure doit être de nature à éclairer le juge susceptible d’être saisi du litige opposant les parties Cass. 2e civ., 29 septembre 2011, n° 10-24684. Il ressort de l’article 145 du Code de procédure civile que, lorsque le juge est saisi, avant qu’un procès n’ait lieu, il est investi du pouvoir de prendre deux sortes de mesures Soit il peut prendre des mesures propres à assurer la conservation des preuves Soit il peut prendre des mesures qui tendent à la constitution de preuves C’est ce que l’on appelle des mesures d’instruction in futurum. L’article 145 du Code de procédure civile présente la particularité de permettre la saisine du juge aux fins d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès, soit par voie de référé, soit par voie de requête. Lorsque la sollicitation de mesures d’instruction in futurum se justifie, deux conditions devront être remplies par le demandeur D’une part, aucune instance au fond ne doit avoir été introduite, les mesures d’instructions in futurum visant à se procurer des preuves avant tout procès D’autre part, il doit justifier d’un motif légitime qu’il a de conserver ou d’établir l’existence de faits en prévision d’un éventuel procès il faut que l’action éventuelle au fond ne soit pas manifestement vouée à l’échec Après avoir vérifié que ces conditions sont remplies, le juge pourra prendre toutes les mesures d’instructions utiles légalement admissibles. Ce qui importe, c’est que ces mesures répondent à l’un des deux objectifs suivants Conserver la preuve d’un fait Établir la preuve d’un fait Il ressort d’un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 7 janvier 1999 que la mesure sollicitée ne peut pas être d’ordre général. La deuxième chambre civile a ainsi validé la décision d’une Cour d’appel qui avait considéré que parce que la mesure d’instruction demandée s’analysait en une mesure générale d’investigation portant sur l’ensemble de l’activité de la société Drouot et tendant à apprécier cette activité et à la comparer avec celle de sociétés ayant le même objet, la cour d’appel n’a fait qu’user des pouvoirs qu’elle tient de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile, en décidant sans ajouter au texte une condition qu’il ne contenait pas, que la mesure demandée excédait les prévisions de cet article » Cass. 2e civ. 7 janv. 1999, n°97-10831. Les mesures prononcées peuvent être extrêmement variées, pourvu qu’elles soient précises. À cet égard, ce peut être La désignation d’un expert La désignation d’un huissier de justice La production forcée de pièces par une autre partie ou par un tiers Ainsi, s’agissant de la désignation d’un huissier, sa mission devra être délimitée et précise. Les constatations et/ou investigations sollicitées ne pourront donc pas être formulées en des termes trop généraux. La mission de l’huissier devra être limitée à ce qui est strictement nécessaire pour éclairer le juge et à ce qui entretient un lien suffisamment étroit avec la solution du litige à venir. ==> La désignation d’un huissier de justice au cours du procès Au cours du procès, le Juge dispose toujours de la faculté de désigner un huissier de justice aux fins qu’il opère toutes les constatations utiles à la manifestation de la vérité. L’article 232 du CPC dispose en ce sens que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien ». Cette désignation de l’huissier de justice en tant que technicien peut intervenir, soit à la demande d’une partie, soit d’office. L’article 250 du CPC précise que les constatations peuvent être prescrites à tout moment, y compris en conciliation ou au cours du délibéré. » Lorsque les constatations ont été prescrites au cours du délibéré, le juge, à la suite de l’exécution de la mesure, ordonne la réouverture des débats si l’une des parties le demande ou s’il l’estime nécessaire. En tout état de cause, selon l’article 147, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux, étant précisé qu’il peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. Par ailleurs, conformément à l’article 251, le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l’audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il doit, en outre, désigner dans sa décision, la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant. 2. Les pouvoirs de l’huissier de justice Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge il est investi de pouvoirs plus étendus que lorsqu’il est saisi par un particulier. Reste qu’il demeure soumis à l’observation de règles rigoureuses qui encadrent l’exécution de sa mission. ==> Les modalités d’exercice de la mission de l’huissier Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge, il dispose de la faculté d’effectuer toutes les constatations utiles qui relèvent de sa mission, y compris celles qui impliquent qu’il pénètre dans un lieu privé. À cet égard, il sera autorisé, pour mener à bien sa mission, à requérir le concours de la force publique. Si les constatations de l’huissier de justice ne se heurtent à aucune contrainte horaire lorsqu’elles sont effectuées dans un lieu public Cass. 2e civ. 14 janv. 1998, n°95-18344, tel n’est pas le cas lorsqu’elles interviennent dans un lieu privé. Cette interdiction a pour origine l’article 76 de la Constitution du 22 frimaire an VIII qui dispose que la maison de toute personne habitant le territoire français, est un asile inviolable. – Pendant la nuit, nul n’a le droit d’y entrer que dans le cas d’incendie, d’inondation, ou de réclamation faite de l’intérieur de la maison. – Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d’une autorité publique ». Dans le droit fil de cette disposition révolutionnaire, l’article 664 du CPC prévoit que aucune signification ne peut être faite avant six heures et après vingt et une heures, non plus que les dimanches, les jours fériés ou chômés, si ce n’est en vertu de la permission du juge en cas de nécessité. » La jurisprudence a étendu l’interdiction posée par cette disposition aux constatations effectuées par un huissier de justice qui intervient sur commission du juge. Il en résulte donc qu’un huissier de justice ne peut opérer aucune constatation entre 6h du matin et 21h du soir ainsi que toute la journée du dimanche et des jours fériées, sauf autorisation expresse du juge si les circonstances l’exigent. ==> Le périmètre de la mission de l’huissier Lorsque l’huissier de justice intervient sur commission du Juge le périmètre de sa mission est déterminé par la décision, périmètre en dehors duquel il ne saurait opérer aucune investigation de son propre chef. Autrement dit, la mission de l’huissier est circonscrite aux seules constatations et diligences visées par l’ordonnance du Juge, d’où l’exigence de précision de la demande formulée par le requérant. Quant à la détermination du périmètre de la mission confiée à l’huissier, l’article 147 du CPC prévoit que le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux. » L’article 149 précise que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites. » Lorsque le juge détermine le périmètre de la mission confiée à l’huissier il doit donc être guidé par le seul souci d’éclairer sa décision et d’obtenir la manifestation de la vérité. B L’huissier mandaté par un particulier Lorsque l’huissier est mandaté par un particulier pour établir un constat, sa mission s’exercera en dehors du contrôle du Juge, de sorte que son périmètre sera déterminé dans l’acte de saisine de l’officier ministériel dans la limite de l’atteinte aux droits des tiers. A cet égards, les constatations requises par le requérant pourront être effectuées, tant dans un lieu public, que dans un lieu privé, étant précisé que dans cette dernière hypothèse, la marge de manœuvre de l’huissier de justice instrumentaire sera limitée. ==> Les constatations réalisées dans un lieu public Les textes sont silencieux sur la notion de lieu public, de sorte qu’il convient de se reporter à la jurisprudence. Dans un jugement du 23 octobre 1986, le Tribunal de grande instance de Paris a considéré qu’un lieu public pouvait être défini comme le lieu accessible à tous, sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » TGI Paris, 23 oct. 1986 confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 19 novembre 1986. Ainsi, pour être qualifié de public le lieu dans lequel l’huissier de justice instrumentaire intervient doit être Accessible à tous Accessible sans qu’il soit besoin de justifier d’une autorisation spéciale Accessible en permanence et sans conditions Il en va ainsi des lieux d’une voie publique, d’un lieu de culte, d’un hôtel de ville, d’un palais de justice ou encore d’un hôpital. À cet égard la circulaire du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public a précisé que l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public ». Lorsqu’un huissier se transporte sur un lieu public pour effectuer des constatations, il n’est pas nécessaire qu’il requiert l’autorisation du Juge, ni qu’il respecte les heures légales. ==> Les constatations réalisées dans un lieu privé À l’instar du lieu public, le lieu privé n’est défini par aucun texte, raison pour laquelle il est nécessaire de se reporter là encore à la jurisprudence. Le lieu privé est envisagé comme l’endroit qui n’est pas autorisé aux personnes, sauf autorisation de ceux qui l’occupent d’une manière permanente ou temporaire V. en ce sens CA Besançon, 5 janv. 1978. Le lieu privé bénéficie, de la même protection que le domicile, soit notamment de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui prévoit que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Dans sa décision du 29 décembre 1983, le Conseil constitutionnel a érigé la protection du domicile en principe à valeur constitutionnelle en le rattachant à l’article 66 de la Constitution. Preuve de l’importance que le législateur attache à la protection du domicile, sa violation est sanctionnée pénalement, quand bien même l’intrusion serait le fait d’un huissier de justice. L’article 432-8 du Code pénal dispose en ce sens que le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Pour pénétrer dans un lieu privé, l’huissier de justice doit nécessairement Soit obtenir le consentement de l’occupant Soit être muni d’un titre exécutoire Dès lors que les constatations ont été sollicitées par l’occupant, elles pourront être réalisées en dehors des horaires légaux 6h – 21h. ==> Les constatations réalisées dans un lieu privé ouvert au public Un lieu privé ouvert au public est un endroit appartenant à une personne physique ou morale de droit privé qui en détermine les modalités d’accès et d’occupation. Peuvent être considérés comme des lieux privés ouverts au public les cafés, restaurants, magasins, les cinémas et théâtres, les établissements bancaires. Lorsque le constat est réalisé sur un lieu privé ouvert au public, l’huissier devra à l’instar du lieu privé non ouvert au public, soit obtenir l’autorisation de l’occupant temporaire ou permanent, soit être muni d’un titre exécutoire. V La validité du constat d’huissier Pour être valable, le constat d’huissier doit satisfaire à plusieurs conditions prévues, et par l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et par le Code de procédure civile. ==> Compétence de l’huissier Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques modifie les règles de compétence territoriale des huissiers de Justice 1er janvier 2017, pour l’établissement de procès-verbaux de constat, la compétence territoriale de l’huissier de justice est nationale. Elle n’est donc plus limitée au ressort de la Cour d’appel de sa résidence comme c’était le cas avant. ==> Neutralité des constatations L’article 1er, al. 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 impose à l’huissier de justice commis par la justice ou à la requête de particulier d’ effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter. » Dans le même sens, l’article 249, al. 2e prévoit que le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ». Il ressort de ces dispositions que les constatations effectuées par l’huissier de justice instrumentaire doivent être empreintes de neutralité. Autrement dit, il est interdit à l’huissier de justice de porter de tirer des conséquences ou de porter des appréciations sur les constatations faites. Son intervention doit se limiter à constater des faits et à consigner dans un procès-verbal de constat. Il ne saurait, en conséquence, se déporter sur le terrain de la causalité, sauf à empiéter sur l’office du juge, ce qui est lui strictement défendu. ==> Exécution des constatations L’article 233 du CPC prévoit que le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. » Ainsi, seul l’huissier de justice en personne peut effectuer les constatations sollicitées. Tout au plus, il peut déléguer cette mission à un clerc, à la condition que celui-ci soit habilité à procéder à des constatations. En tout état de cause, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que les huissiers de justice sont tenus d’établir leurs actes, exploits et procès-verbaux en un original ; ils en établissent des expéditions certifiées conformes. À cet égard, ils sont responsables de la rédaction de leurs actes, sauf, lorsque l’acte a été préparé par un autre officier ministériel, pour les indications matérielles qu’ils n’ont pas pu eux-mêmes vérifier. VI La force probante du constat d’huissier Parce que l’huissier de justice est un officier ministériel, les actes qu’il établit présentent, en principe, un caractère authentique. Pour rappel, l’article 1369 du Code civil dispose que l’acte authentique est celui qui a été reçu, avec les solennités requises, par un officier public ayant compétence et qualité pour instrumenter. » La particularité de l’acte authentique est qu’il fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. » Le caractère authentique d’un acte lui confère ainsi une force probante des plus efficaces puisque seule une action en inscription de faux est susceptible de le remettre en cause. La question qui alors se pose est de savoir si le procès-verbal de constat est constitutif d’un acte authentique. À l’examen, seuls certains éléments du procès-verbal de constat présentent ce caractère authentique La date du constat Le nom de l’huissier La signature de l’huissier S’agissant des énonciations relatives aux constatations effectuées par l’huissier de justice, l’article 2 de l’ordonnance du 2 novembre 1945 prévoit que sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire ». Ainsi, les constatations consignées dans le procès-verbal établi par l’huissier peuvent être réfutées par une preuve contraire. Seule une présomption simple pèse sur ces constatations V. en ce sens Cass. 2e civ. 6 juin 2013, n°12-17771. Elles ne présentent donc aucun caractère authentique. Comme le rappelait le doyen Carbonnier à propos de l’adage idem est non esse aut non probari » les droits sont comme s’ils n’existaient pas s’ils ne peuvent être prouvés ». Il semble légitime qu’en matière civile, les constats dressés par un officier ministériel, soumis à des obligations déontologiques et à un contrôle strict, aient pour effet de renverser la charge de la preuve du fait de cette présomption simple établie par la loi. Il ressort donc de la règle posée par le législateur que lorsqu’un juge doit trancher entre des prétentions contradictoires, les unes appuyées par un constat d’huissier, les autres fondées sur le témoignage d’un particulier, il ne peut accorder davantage de crédit aux constatations matérielles réalisées par l’huissier de justice et doit motiver avec soin sa décision par une analyse comparative des éléments qui lui sont présentés.

En droit, le SMS en tant qu'écrit sur support électronique, a la même force probante que l'écrit sur support papier. Dès lors qu'un constat SMS par huissier est dressé, ce message dématérialisé peut servir de preuve en cas de litige pour démontrer le comportement fautif de son auteur. Comment authentifier des messages écrits reçus par téléphone ou en ligne Messenger, WhatsApp, etc. ? Quelles règles encadrent la retranscription de SMS ? Quand est-il utile de recourir à un constat SMSpar huissier de justice ? Voici nos conseils pour obtenir un constat SMS constituant un moyen de preuve irréfutable en cas de contentieux ou de procédure judiciaire. La force probante du SMS et de l'écrit sur support électronique Selon le Code civil l'écrit sous forme électronique est admis comme preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité article 1316-1 ;l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier article 1316-3.Sur ce fondement, le SMS est admis en tant que preuve comme n'importe quel écrit. Son destinataire peut donc l'utiliser pour prouver le comportement fautif de son expéditeur. Toutefois, deux éléments conditionnent la force probante du SMS l'auteur du SMS doit être dûment identifié ; le message numérique doit être établi et conservé de façon à ne subir aucune modification ni altération depuis sa création. À quoi sert le constat de SMS par huissiers de justice ? Dans le cadre d'un contentieux, prouver l’existence d'un texto, d'un MMS, d'un message vocal ou d'un échange électronique peut vous fournir la preuve incontestable d’un fait juridique. En effet, une simple copie d’écran de son téléphone ne suffit pas à apporter la preuve d'une infraction. Pour protéger vos droits, vous devrez donc faire appel à un huissier de justice qui authentifiera l’existence de ces messages en dressant un procès-verbal de constat qui seul fait "foi jusqu’à preuve du contraire".Cette retranscription fidèle et intégrale des messages échangés sur votre téléphone permettra ainsi d'utiliser vos SMS, reçus et envoyés, comme moyen de preuve. Constat SMS la procédure suivie par l'huissier Avant toute chose, l’huissier doit vérifier que vous êtes le titulaire du téléphone ou de la ligne téléphonique. Pour s'en assurer, il vous demandera la dernière facture relative à la ligne du téléphone ; la pièce d’identité de la personne qui a ouvert la ligne que le SMS ou la correspondance électronique soit un moyen de preuve recevable, l’huissier doit procéder à une description complète du téléphone portable concerné numéro de téléphone ; numéro de série le modèle ;nom de l'opérateur de l’huissier doit effectuer une description complète de l'ordinateur servant au constat logiciel d’exploitation ;logiciel antivirus ;Internet de la retranscription fidèle et intégrale du contenu des messages textuel ou vocal, le procès-verbal de constat comporte également une capture d’écran pour les textos ou les messages textuels ; un enregistrement audio des messages conserver sa force probatoire, le constat d'huissier doit porter sur des messages qui n'ont été ni modifiés ni altérés. Constat internet et norme AFNOR NF Z67-147 De nos jours, les simples téléphones mobiles sont en voie d'extinction. Les Smartphones les ont remplacés. Ces "téléphones intelligents" offrent toute sorte d'actions dont la navigation sur le web, l'enregistrement de vidéos, l'envoi de courrier électronique ou les conversations sur les réseaux sociaux. Dans ce contexte, l'huissier est amené à suivre une procédure de constat plus spécifiquement adaptée à internet. Suite aux arrêts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et de la cour d'appel de Paris 2015 et 2016, le constat internet "ne peut être effectué par un huissier de justice qu’à la condition de respecter la norme NF Z67-147 de septembre 2010".Selon la jurisprudence, la validité de ces constats repose sur un protocole au cours duquel l’huissier doit décrire le matériel utilisé ;le système d’exploitation ;la structure réseau ;le navigateur internet ;le fournisseur d’accès à doit donner des précisions sur l’absence de connexion à un serveur proxy ;les serveurs DNS utilisés ;l'adresse IP ;le pare-feu ;l' doit enfin synchroniser les date et heure de l’horloge de l’ordinateur ;supprimer les fichiers temporaires, la mémoire cache, l'historique de navigation ;réaliser les captures d’information sur la cible, à la fin de ces constatations. Constat SMS quels messages sont retranscrits par l'huissier ? Un huissier de justice peut constater différents types de messages. Il s'agit, entre autres de SMS ;de MMS ;d'échanges émanant des réseaux sociaux WhatsApp, Messenger, Instagram, etc. ;de messages vocaux ;de mails ;de vidéos. Constat SMS sur quels types de supports l’huissier de justice intervient-il ? Nous l'avons vu, l'huissier de justice est habilité à retranscrire des messages textuels et vocaux, des images et des vidéos. Les supports qui peuvent servir à ses constatations sont les suivants téléphone portable ;tablette ;ordinateurs ;serveur informatique ;messageries web mails. Les différents types de constat SMS réalisés par les huissiers de justice Différents types de constat SMS peuvent être réalisés par les huissiers de justice, parmi lesquels le constat SMS dans le cadre familial succession, séparation, divorce, garde des enfants, etc. ;le constat SMS dans le cadre de l'entreprise litiges entre employeur et salarié ;le constat SMS de harcèlement moral ou sexuel ;le constat SMS de menaces ou d'intimidation ;le constat SMS de reconnaissance de dette ;le constat SMS dans le cadre du droit commercial.

Fairevaloir ses droits avec un constat. Constats d’Huissier en matière immobilière

La déclaration préalable DP est une autorisation d’urbanisme obligatoire dès lors que l’on souhaite engager certains travaux ou demander une division parcellaire. Comme pour tous les permis d’urbanisme, dès que l’autorisation est octroyée par la mairie non opposition, il est obligatoire de procéder à l’affichage de la déclaration préalable de travaux ou de division parcellaire sur le terrain, objet de la DP. Cet affichage est réglementée par l’article R 600-2 et suivants du code de l’urbanisme et a pour objectif de permettre l’information et l’éventuel recours des tiers. Le rôle de l’Huissier de Justice dans le cadre de l’affichage de votre déclaration préalable sera d’apporter une preuve incontestable de la régularité de l’affichage et d’assurer la purge du recours des tiers. Il va dresser ce qu’on appelle un constat d’affichage de votre déclaration préalable, à travers 3 passages sur site. 1. Quelles sont les projets soumis à une déclaration préalable ? 2. Qu’est-ce qu’un constat d’affichage de déclaration préalable DP par Huissier ? 3. Pourquoi dois-je faire constater l’affichage de ma DP par Huissier ? 4. Pourquoi 3 passages de l’Huissier sont-ils indispensables pour ma DP ? 5. Quand dois-je faire établir mon constat d’affichage de DP ? 6. Que valent les applications de photos géolocalisées pour une DP de travaux ? 7. Quel est le prix d’un constat d’affichage de déclaration préalable de travaux par Huissier ? 1. Quelles sont les projets soumis à une déclaration préalable DP ? La déclaration préalable DP est obligatoire pour tous travaux nécessitant une autorisation administrative et non soumis à un permis de construire. Elle sera obligatoire également dans le cadre d’une division parcellaire. A. Les travaux soumis à une déclaration préalable D’une manière générale, on peut dire qu’une déclaration préalable de travaux est nécessaire dès lors que les travaux ne font pas l’objet d’un permis de construire, d’une création d’emprise au sol inférieure à 20m² et supérieure à 5m². Il s’agira également de la modification extérieure d’un bâtiment, d’un ravalement de façade, de la création d’une ouverture, d’un mur, d’une haie et d’une piscine hors-sol. A titre d’exemples, on peut citer les travaux les plus fréquents pour lesquels une déclaration préalable est déposée Extension et surélévation création d’une véranda, d’une pièce supplémentaire. Modification au niveau des portes et des fenêtres changement de couleur, de matériaux ou de modèle, création d’une ouverture et changement de la toiture. Changement de destination d’une pièce transformation d’un garage en une pièce de vie si cette dernière est supérieure à 5 m². Construction nouvelle indépendante abri de jardin, garage, carport, barbecue, dès lors que l’emprise au sol est inférieure à 20m². Construction de piscine dès lors que le bassin est supérieur à 10m². Aménagements extérieurs ravalement de façade et construction d’un mur de plus de 2m de hauteur. A noter que les clôtures ne sont pas soumises à autorisation sauf dispositions spécifiques locales. B. La division parcellaire et foncière une déclaration préalable obligatoire On parle de division parcellaire quand le projet consiste à diviser une parcelle en plusieurs autres parcelles. Il est cependant nécessaire de souligner que deux hypothèses peuvent se présenter. La division simple il s’agit d’une division parcellaire qui ne nécessite pas la création de nouvelles voies d’accès. C’est ce type de division qui fera l’objet de la déclaration préalable de travaux. La division complexe la division complexe concerne les divisions qui vont générer des aménagements multiples, notamment dans le cadre de la création de lotissements. Pour ce type de division parcellaire, il conviendra d’obtenir non pas une déclaration préalable mais un permis d’aménager. Consultez les prix et réservez votre constat 2. Un constat d’affichage de déclaration préalable par Huissier, c’est quoi ? Le constat d’affichage d’une déclaration préalable par Huissier de Justice est un acte qui établit de manière incontestable la conformité de l’affichage sur site. Cet acte, dressé par un officier ministériel, dispose de la force probante la plus haute reconnue en justice. Que ce soit pour une déclaration préalable de travaux ou dans le cadre d’une division parcellaire, le constat d’affichage par huissier de justice apportera la garantie d’un affichage régulier au regard des dispositions légales et évitera de manière certaine toute contestation ultérieure contre le futur chantier ou la division foncière, objet de la DP. A. Un affichage sur site réglementé de la déclaration préalable En matière de déclaration préalable, l’affichage doit respecter les conditions édictées par les articles 424-15 à 424-19 du Code de l’Urbanisme L’affichage doit être établi sur un panneau dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. L’affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, et ce, pendant toute la durée du chantier dans le cadre de déclaration préalable de travaux. L’affichage de la DP doit être continu et ne présenter aucune interruption idem pour le caractère visible et lisible depuis la voie publique. De plus, l’affichage devra comporter un certain nombre de mentions obligatoires Le nom du bénéficiaire, le numéro de DP, la date de remise, la nature des travaux ou division parcellaire, la superficie du terrain, la mairie où l’on peut consulter le dossier, la surface et la hauteur de la construction, le nom de l’architecte le cas échéant et les modalités de recours des tiers. L’Huissier aura pour mission de vérifier la conformité des mentions indiquées et informera le propriétaire ou le maître d’œuvre de toutes les modifications nécessaires, le cas échéant, qui devront être faites avant son prochain passage Cf supra Les 3 passages de l’Huissier sur le site sont-ils indispensables ?. Il est à noter que l’affichage de la déclaration préalable en mairie relève des services de la commune qui a délivré l’autorisation et n’a donc plus à être prouvé par le bénéficiaire. Il n’est donc plus nécessaire de faire constater l’affichage de la DP en mairie. B. L’acte d’Huissier de Justice un affichage incontestable En matière de déclaration préalable de travaux, l’objectif du constat d’Huissier est d’assurer qu’aucune contestation possible ne puisse survenir pendant ou après les travaux. Il en est de même pour la déclaration préalable de division parcellaire, le but étant que la décision autorisant la division foncière ne puisse en aucun cas être remis en cause après le délai de 2 mois d’affichage. Le constat d’Huissier de Justice, c’est une assurance en béton armé » ! En effet, de par l’article 1639 du Code Civil et la loi du 22 décembre 2010 dite Béteille », il sera bien impossible de remettre en cause l’affichage. Le législateur est en effet venu placer le constat d’Huissier au sommet des modes de preuve admis en procédure civile. Votre constat de déclaration préalable de travaux ou de division parcellaire ne pourra donc jamais être remis en cause et de fait, le recours des tiers sera automatiquement purgé à l’expiration du délai de 2 mois après le 1 er passage de l’Huissier sur place. Consultez les prix et réservez votre constat 3. Pourquoi dois-je faire constater l’affichage de ma déclaration préalable par Huissier ? Le constat d’affichage de la déclaration préalable par Huissier de Justice garantit la purge» du recours des tiers et met fin à toutes contestations éventuelles à l’expiration du délai de 2 mois après le 1 er passage de l’Huissier. A. Le constat de la déclaration préalable la fin du recours des tiers L’article 600-2 du code de l’Urbanisme règlemente et limite le recours des tiers Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain ». Il faut en effet avoir à l’esprit que ce n’est pas parce que la mairie a donné son accord que le projet ou la division parcellaire ne pourra pas être remis en cause. La déclaration préalable pourra être contestée par les riverains, voisins ou tout autre personne à qui les futurs travaux pourraient causer un préjudice construction trop proche des limites de propriété, servitude non respectée, droit de vue, luminosité trop faible, nuisances sonores, etc.. En conséquence, l’affichage de la déclaration préalable devra être mis en place pendant une durée minimale de deux mois sur le site. Les tiers ne pourront exercer leurs recours que durant ce délai de 2 mois. Demander l’intervention d’un Huissier permettra d’établir de façon certaine le point de départ du délai correspondant au premier passage de l’Huissier. Le second et le 3 ème passage de l’Huissier permettra de prouver le caractère continu de l’affichage exigé par la loi. B. Eviter absolument la contestation de ma déclaration préalable Que ce soit pour une déclaration préalable de travaux ou pour une division parcellaire, la contestation est synonyme de beaucoup de soucis. La contestation d’une DP de travaux les travaux seront suspendus en attendant une décision de justice. Or, cette suspension peut durer très longtemps, car conditionnée par la vitesse de traitement des tribunaux. De plus, l’issue peut être dramatique si une décision venait à ordonner la démolition de ce qui a déjà été construit. On comprend bien que poursuivre un chantier avec une incertitude sur un éventuel recours des tiers s’avère ainsi très risqué. La contestation de la division parcellaire la sanction est la même que pour une DP de travaux. Toutes les conséquences de la division foncière seront remises en cause en cas de recours d’un tiers. Vous devez retenir qu’un tiers souhaitant contester votre déclaration préalable dont le délai est dépassé cherchera à remettre en cause l’affichage de votre DP ! Il n’aura qu’à soulever que ce dernier n’était pas visible depuis la voie publique, pas conforme, que le panneau était retiré régulièrement, qu’il n’était pas permanent… Dans le doute, un magistrat sera toujours obligé d’ouvrir ou de ré-ouvrir l’exercice du recours afin de ne pas léser le droit des tiers. Consultez les prix et réservez votre constat 4. Pourquoi 3 passages de l’Huissier sur site sont-ils indispensables ? Les 3 passages de l’Huissier de Justice sur les lieux de l’affichage de la déclaration préalable sont indispensables afin de prouver la continuité » de cet affichage, exigée par la loi et la jurisprudence. L’article 600-2 du Code de l’Urbanisme précise Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. » A. Le caractère continu de l’affichage » exigé par la loi Ce sont les mots période continue » de l’article 600-2 qui sont venus définir les modalités du constat d’affichage d’une déclaration préalable de travaux ou de division parcellaire. En effet, le texte impose un caractère continu de l’affichage, autrement dit sans interruption. Le délai pour exercer le recours étant de deux mois, l’Huissier, afin d’établir sans contestation possible la continuité de l’affichage, va procéder à 3 passages Le 1er passage il prouvera le point de départ du délai et donnera date certaine au premier jour d’affichage. Attention, il ne suffit pas, un tiers pourrait soulever que le panneau a été retiré après cette date, que les mentions n’étaient plus visibles, plus lisibles, etc… Le 2 ème passage il prouvera que le panneau est toujours en place et que le caractère continu » demandé par les textes est bien satisfait. L’Huissier en profitera pour vérifier que les mentions n’ont pas été altérées par les conditions climatiques ou autres. Attention, là encore, cela ne suffit pas car il n’établit pas le délai de 2 mois ! Le 3 ème et dernier passage il fermera le délai de recours et prouvera sans contestation possible l’affichage régulier et sans interruption sur une période de 2 mois. Au terme de ce passage, aucune contestation à l’encontre de l’affichage de la déclaration préalable ne sera possible. A retenir demander l’intervention d’un Huissier de Justice pour 1 passage ou 2 passages ne sert à rien en termes de preuve. Seul le constat avec 3 passages sur site reste incontestable. B. Le caractère inopiné des passages de l’Huissier de Justice La pratique et la jurisprudence de ces dernières années sont venues compléter et préciser les modalités des second et troisième passages des Huissiers de justice lors des constats d’affichage. La pratique a vu des contestations apparaître à l’encontre des affichages des DP, notamment en remettant en cause le constat d’Huissier de justice lui-même. Sans pour autant s’attaquer à l’acte ce qui est impossible compte tenu de la force probante d’un constat d’Huissier, la technique était de dire que le bénéficiaire du panneau mettait en place le panneau aux périodes de passage de l’Huissier et le retirait ensuite. Finalement, il est vrai que connaître la date de passage permettait à certains de contourner » la loi en installant le panneau uniquement pour les besoins du passage de l’Huissier. La pratique professionnelle s’est donc adaptée et les Huissiers ont ajouté dans la rédaction de leur constat de déclaration préalable, la mention inopinée du 2 ème et du 3 ème passage, rendant ainsi le constat totalement incontestable. Consultez les prix et réservez votre constat 5. Quand dois-je faire établir mon constat d’affichage de déclaration préalable ? Un constat d’affichage de déclaration préalable par Huissier de justice doit être dressé, le plus tôt possible après la mise en place du panneau. Le premier passage marquera le point de départ du délai de 2 mois du recours des tiers. A. Le constat d’Huissier de justice le préalable indispensable Dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux, il est fortement recommandé de faire dresser son constat d’affichage avant le démarrage du chantier. En effet, dans le cas de contestation, il est plus prudent » que les travaux n’aient pas démarré. Le panneau affichant les mentions obligatoires de la déclaration préalable devra donc être mis en place sur le site dès l’octroi de l’autorisation et être maintenu pendant toute la durée des travaux. Il convient de faire constater l’affichage le plus tôt possible afin d’ouvrir le délai et de purger le recours des tiers. B. Le calcul des délais en matière de constat d’affichage Le délai qui réglemente le recours contre l’affichage d’une déclaration préalable de travaux ou de division parcellaire obéit aux règles applicables en procédure civile Articles 642 et suivant de Code de Procédure Civile. Pour faire simple, dès lors que le délai s’exprime en mois » ce qui est le cas matière de constat d’affichage, le délai expire le même jour du mois concerné. Ex si le 1 er passage par l’Huissier a lieu le 12 juillet, le délai de recours des tiers expirera le 12 septembre 2 mois. Consultez les prix et réservez votre constat 6. Que valent les applications pour prouver l’affichage d’une déclaration préalable ? La Cour d’Appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 26 Juin 2021 a statué et a tranché la question en précisant que les photos prises par une application puis ensuite transmise à un Huissier de justice ne sont pas constitutifs de la preuve ». Les magistrats sont venus mettre un terme à une pratique qui consistait, grâce à une application, de prendre une photo géolocalisée » du panneau via un Smartphone et de l’envoyer à un Huissier de justice afin qu’il en constate le dépôt. Nul besoin d’être un grand juriste pour s’apercevoir que ce type de procédé ne prouve rien ! L’auteur de la photo peut très bien retirer le panneau, prendre une photo d’une photo, falsifier les coordonnées GPS, etc. Malheureusement, il n’est pas interdit de vendre » quelque chose qui ne sert à rien, et on ne peut que s’interroger sur la probité des Huissiers qui prêtent leur ministère à ce type de protocole, sachant très bien que cela n’a aucune valeur. Prenez donc garde à l’arnaque ! Ces applications sont mensongères et utilisent des sites web destinés à tromper le consommateur. De nombreux procès sont en cours contre ces applications et contre les Huissiers qui fournissent et participent à ce type de protocoles. Que disent les juges sur ces applications de photos géolocalisées ? Comme toujours et c’est le jeu des sociétés développant ces applications, il faut toujours un certain délai avant qu’une décision de justice faisant autorité en la matière, soit prononcée. C’est chose faite avec la très récente décision rendue par la Cour d’Appel d’Aix en Provence du 24 juin 2021 n°2021/405 – RG 20/07645. Dans cette affaire, les juges devaient se prononcer sur la validité d’un constat d’Huissier de dépôt de photos géolocalisées ». L’application en question permet à l’utilisateur de prendre une photo avec les coordonnées GPS fournies par le Smartphone puis de l’envoyer à un Huissier de justice pour qu’il en constate » le dépôt. La décision des juges est sans appel Le constat […] ne fait que constater des photos prises par le gérant » l’utilisateur de l’application Ces procès-verbaux établis […] selon un procédé ne relevant pas de l'office de l'Huissier instrumentaire qui n'a pas lui-même procédé aux constatations figurant sur les documents numériques transmis, ne peuvent être considérés comme constitutifs de la preuve ». La question est donc tranchée et seules les constatations faites par l’Huissier de justice lui-même dans le cadre d’un constat, avec déplacement physique sur les lieux de l’officier ministériel sur place seront retenues devant un tribunal. Consultez les prix et réservez votre constat 7. Quel est le prix d’un constat d’affichage de déclaration préalable par Huissier ? Le prix d’un constat d’affichage de déclaration préalable n’est pas réglementé. Les tarifs sont donc librement fixés par les Huissiers de justice. Sur HuissOnline, Il s’agit d’un forfait de 3 passages variant de 200 à 240 € HT, soit 240 à 280 € TTC. Le prix d’un constat d’affichage d’une déclaration préalable de travaux va donc dépendre de critères propre à l’Huissier de justice et notamment Le caractère urgent ou non du premier passage La distance à parcourir pour se rendre sur le site où se trouve le panneau Les outils de rédaction que l’Huissier utilise pour la restitution de son constat L’objectif de est donc d’offrir à toute personne qui le souhaite la meilleure offre possible en fonction de ses propres critères lieu du constat, date, délai d’intervention…. En étant connecté à l’agenda des Huissiers et à leurs déplacements, l’algorithme propose tous les Huissiers disponibles pour dresser votre constat d’affichage avec un prix le plus compétitif possible. Vous pouvez également réserver en ligne ou par téléphone prix d’un appel local votre constat au jour et à l’heure que vous souhaitez avec l’Huissier de votre choix. Une Hotline gratuite, composée de juristes et d’Huissiers référents, est à votre disposition 7 jours/7 pour répondre à toutes vos questions gratuitement. Ce qu’il faut retenir Le prix du constat d’affichage proposé par HuissOnline est un prix forfaitaire tout inclus, comprenant 3 passages. Consultez les prix et réservez votre constat

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Vous subissez des nuisances sonores de votre voisin, ou les nuisances olfactives d’un restaurant, votre intérêt est donc de protéger vos droits. En effet, certains comportements ou bruits peuvent être réprimés si elles créent un trouble anormal de voisinage le jour ou la nuit. Ce que prévoit la loi pour le trouble de voisinage L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que chaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble. Que ce soit pour des problèmes de bruit, d’implantation d’arbres ou de haies, d’empiètement sur les parties communes de l’immeuble, de dégâts, il est important de procéder à des constatations par Huissier de Justice. Les différents type de constat de conflit et trouble de voisinage Voici des cas où vous pouvez faire intervenir un Huissier de Justice pour un constat de troubles ou de conflits de voisinage Constat en cas de conflit de voisinage La haie de mon voisin n’est pas plantée à une distance raisonnable de mon terrain Constat en cas d’empiètement Mon voisin empiète sur les parties communes de l’immeuble Constat en cas de bruit Mon voisin fait beaucoup de bruit Constat en cas de mauvaises odeurs Le restaurant situé au bas de mon immeuble dégage de mauvaises odeurs Constat de conflit avec un restaurant voisin La cheminée d’extraction du restaurant n’est pas conforme Constat conflit de voisinage Mon voisin a causé des dommages sur ma propriété Constat conflit de voisinage Mon plafond vient de s’effondrer Constat voisin bruyant / fête Mes voisins font régulièrement la fête le soir Constat voisin bruyant Mon locataire est trop bruyant Constat servitude Mon voisin ne respecte pas ma servitude Constat droit de passage Mon voisin bloque mon droit de passage

Dansun lieu privé, le constat d'huissier peut être fait 24h/24, jours fériés inclus. Dans un lieu privé ouvert au public comme un cinéma ou un

Bruits de voisinage - Bruits de voisinage les huissiers d'Ile-de-France constatent la nuit Article créé le jeudi 03 avril 2014 A Paris et dans les départements de la petite couronne, les huissiers de justice ont mis en place Urgence Nuit, un service de constats de nuit. Dans certaines situations de tapage nocturne, le recours à ce professionnel de la preuve peut constituer une solution pour retrouver le calme. La nuit, dans les situations de tapage nocturne, il est généralement difficile de faire constater un inconvénient anormal de voisinage. De fait, les services municipaux n'ont pas de permanence de nuit et les brigades de nuit de la police ou de la gendarmerie sont souvent accaparées par d'autres tâches jugées plus prioritaires. Les Chambres des Huissiers de Justice de Paris, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine proposent un service de constats de nuit depuis 3 ans. De 20h00 à 8h00, une permanence est assurée, un huissier étant toujours prêt à intervenir en urgence. En 2013, quelque 2000 appels ont été passés au service. En tête des constats nocturnes les nuisances de voisinage. Avec le service Urgence Nuit, il est possible d'obtenir rapidement un constat nocturne. Le constat c’est une photographie » d’une situation précise qui constitue une preuve auprès des tribunaux ou des compagnies d’assurances. Evidemment, dans la plupart des cas, pour convaincre les juges, il faudra plusieurs constats afin de prouver la récurrence des nuisances. Mais dans certains cas, le recours à l'huissier permet de faire l'économie d'un procès en effet, un procès verbal de constat remis en main propre par l'huissier au fauteur de trouble, éventuellement associé à un courrier rédigé par un avocat, suffit parfois pour que les choses rentrent dans l'ordre. L’Huissier de Justice est un professionnel de la preuve et le constat est une de ses principales missions. En cette matière, les chiffres sont éloquents environ 800 000 constats sont ainsi établis chaque année en France. La tarification est libre et dépend essentiellement de la durée, du caractère d’urgence, du lieu ou de la complexité de chaque cas. Pour toute demande urgente de constat à Paris, en Seine-Saint-Denis, dans les Hauts-de-Seine ou dans le Val-de-Marne entre 20h et 8h, composer le 0811 112 131 prix d’un appel local. Plus d'informations

Publiéle 20 juin 2011 à 18:57 Bonjour,De ce que j’ai lu dans l’article qui apparaît sous votre expérience, vous pouvez faire venir un huissier pour constater les faits, et en plus il semblerait que ce ne soit pas à vous de payer l’huissier (tout du moins vous pouvez vous faire rembourser). Un extrait de ce que j’ai lu: »le

Vandalisme dans votre logement locatif ou en location, faites appel à un huissier de justice pour constater les dégâts Un acte de vandalisme est une infraction pénale qui consiste à détruire, dégrader ou détériorer le bien d’autrui sans raison objective. La détérioration ou l’incendie d’un véhicule ou d’un logement sont des actes de vandalisme punis par la loi. Si vous êtes victime d’un tel acte, vous pouvez porter plainte au commissariat afin de faire condamner l’auteur de l’infraction. Si le dépôt de plainte est étayée par un constat de justice, celui-ci aura valeur de preuve. L’acte de vandalisme peut être constaté autant sur des biens publics que sur des biens privés. Faire appel à un huissier de justice à Paris permet de constater la responsabilité du locataire sur le non-entretien du logement et les réparations locatives qui vont découler de la dégradation du bien. Le constat de dégradation d’huissier de justice fait alors office de preuve. Comment obliger le locataire à payer les travaux de réparation pour les dégradations qu’il a commises ? Le locataire, tout au long de son bail, a l’obligation d’entretenir correctement son logement. Le dépôt de garantie, désormais limité à un ou deux mois de loyer, ne permet pas toujours de couvrir les dépenses à engager pour remettre en état votre logement. Après le départ du locataire, si le bien est dégradé, vous devez le faire constater par un huissier de justice, en Essonne ou à Paris, qui vous conseillera ensuite sur la marche à suivre. Par lettre recommandée avec accusé de réception, vous devez prévenir votre locataire de sa mise en demeure de régler le montant engagé pour les travaux de réparation.

^{Lhuissier de justice / commissaire de justice peut intervenir lors d’une grève pour constater les excès des grévistes ou toute dégradation ayant eu lieu lors de la grève. Le procès-verbal de constat d’huissier peut constituer une preuve vous permettant d’obtenir réparation des dommages subis. Il peut également permettre des} Les nuisances sonores sont sanctionnées par le Code de la santé publique, car elles sont à l’origine de troubles de voisinage et de problèmes de santé chez l’homme. Sujet récurrent de litige entre voisins, les victimes se sentent parfois démunies. Si vous avez un voisin bruyant, vous disposez de plusieurs recours. Demandez conseil à un avocat qualifié en droit pénal de la santé publique pour plus d’éclaircissement à ce sujet. Les réponses aux questions fréquentes sur les nuisances sonores. Que dit la loi sur les nuisances sonores ? Petit rappel historique en 1992, la première loi contre les nuisances sonores est née, puis a été progressivement renforcée et intégrée au Code de l’environnement et dans le Code de la santé publique. Au juridique, retenons la définition du Code de la santé publique, article R1336-5 Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé ». En matière de nuisances sonores, la jurisprudence retient également que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». Les nuisances sonores en chiffres Une enquête menée par le baromètre Qualitel prouve que les nuisances sonores sont une cause évidente de conflits de voisinage. En 2017, 69 % des français déclarent avoir de mauvaises relations avec leurs voisins à cause du bruit, 22% habitent une maison, et 42 % un appartement. Pour éviter les troubles de voisinage, 35 % des occupants d’appartements ont écourté une fête, limité le nombre d’invités, ou ont complètement renoncé à célébrer un événement chez eux. D’autres comportements ont aussi été modifiés pour éviter les tensions entre voisins. Par exemple, 70 % baissent le son de leur télévision ou de leur radio. Les bruits les plus gênants en appartement sont Besoin d'un avocat ? Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous Trouver mon Avocat Les fêtes et soirées 32 % Les éclats de voix 29 % La circulation 24 % Quand considère-t-on un bruit comme une nuisance sonore ? Les troubles au quotidien font partie de la vie en collectivité. Cependant, dès lors qu’un certain seuil auditif est dépassé, on considère qu’il y a trouble anormal du voisinage. Les nuisances sonores constituent ainsi une infraction, quand elles sont commises en dehors des limites définies par la loi. Avant de se pencher sur ces limites, il convient de définir les types de bruits pouvant être qualifiés de nuisances sonores. Quels types de bruits sont mis en cause ? Les bruits de voisinage, aussi appelés bruits de comportements, résultent du comportement D’une personne bruits de pas, cris d’un voisin… D’un animal aboiement sans arrêt, chant du coq … D’un objet appareil ménager, chaîne hi-fi, bricolage, travaux… À noter La notion de trouble anormal de voisinage dépend du contexte auquel il appartient. Par exemple, la situation est considérée comme normale pour un coq qui chante tous les matins en milieu rural. Il revient au juge d’apprécier s’il y a infraction ou non. Quelles conditions permettent d’établir un trouble de voisinage ? Certaines conditions doivent être remplies pour caractériser un trouble de voisinage causé par des nuisances sonores La relation de voisinage doit exister entre l’auteur et la victime. Par conséquent, leurs logements doivent être suffisamment proches. Le trouble doit causer un préjudice à la victime santé ou jouissance paisible. Un lien de causalité doit exister entre le trouble et le préjudice. Le trouble doit être anormal et constituer une gêne pour le voisinage. La réunion de ces quatre conditions permet d’engager la responsabilité de l’auteur du trouble anormal de voisinage. À quelle heure peut-on faire du bruit ? Contrairement aux idées reçues, les nuisances sonores ne sont pas interdites à des heures fixées par la loi. En effet, les bruits de comportements et les bruits professionnels sont déterminés selon des tranches horaires précises, mais celles-ci permettent surtout de distinguer le tapage diurne du tapage nocturne. Le tapage diurne On parle de tapage diurne lorsque les bruits de comportement qui troublent le voisinage ont lieu au cours de la journée. En référence à la définition du Code de la santé publique à l’article R1336-5, le bruit ne doit pas être répétitif, intense et durable. S’il trouble la tranquillité d’autrui entre 7h et 22h article R1336-7 du code de la santé publique, et dépasse un seuil auditif fixé à 5 décibels pondérés A, l’infraction est constituée. Néanmoins, d’autres dispositions s’appliquent aux bruits professionnels. Pour les travaux légers, il est permis de faire du bruit Du lundi au vendredi entre 8h et 12h, puis entre 14h à 19h 30 Le samedi entre 9h et 12h, puis entre 15h et 19h Le dimanche et les jours fériés de 10h à 12h Pour les travaux lourds, les bruits sont permis Du lundi au samedi entre 7h et 20h Mais interdits le dimanche et les jours fériés Si vous devez réaliser des travaux en journée, comme bricoler, jardiner, travailler sur un chantier ou autre, la loi ne vous l’interdit pas, mais les bruits occasionnés ne doivent être ni répétés, ni intenses ou ni durer longtemps. En cas de dérive, des sanctions peuvent s’appliquer. Le tapage nocturne Le tapage nocturne se distingue du tapage diurne, car il concerne particulièrement les bruits de voisinage qui ont lieu de nuit, de 22h à 7h du matin. Si les articles R 1336-5 et R 1337-7 du Code de la santé publique sont spécifiques aux nuisances sonores au sens large, celles qui sont commises en pleine nuit sont définies par l’article R 623-2 de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui ». Dans ce cas, l’infraction est constituée sans que le bruit soit répété, intense ou dure dans le temps. N’importe quel bruit qui trouble la tranquillité du voisinage entre le coucher et le lever du soleil constitue un tapage nocturne. Pour être qualifié comme tel, l’auteur doit être conscient du trouble engendré sans prendre les mesures nécessaires pour y mettre fin. Autrement dit, s’il commet des nuisances sonores sans en être conscient, l’infraction n’est pas présumée et aucune sanction ne lui est applicable. Victime de nuisances sonores, qui dois-je contacter ? Victime de nuisances sonores, vous ne savez pas vers qui vous tourner ? Voici les personnes et autorités compétentes que vous pouvez contacter. Le maire garant de la tranquillité des habitants de sa commune, il a le devoir de lutter contre le bruit, par exemple avec un arrêté municipal qui encadre horaires pendant lesquels les travaux de jardinage ou de bricolage peuvent être effectués. L’avertir des troubles de voisinage dont vous êtes victime lui permet de prendre les mesures nécessaires. Les forces de l’ordre police municipale ou police judiciaire leur intervention consiste à procéder à une constatation des nuisances sonores, ainsi qu’à une verbalisation de l’auteur si celles-ci sont constatées. Le syndic de copropriété de l’immeuble il doit faire respecter les règles de copropriété en matière de nuisances sonores. Le propriétaire du logement si le contrat de location comporte une clause résolutoire concernant les nuisances sonores, il peut faire jouer la carte de la résiliation du bail en votre faveur. Le conciliateur en justice cette démarche est indispensable avant de passer par la procédure judiciaire. Il intervient dans la conciliation pour solutionner le problème à l’amiable. L’avocat à part ses rôles de conseiller et de médiateur, il peut aussi vous représenter devant le tribunal. Bon à savoir Pour les logements en copropriété, le propriétaire est tenu par l’obligation d’assurer la jouissance paisible de chacun de ses locataires. Le Code civil impose au locataire d’user de la chose louée de manière raisonnable article 1728. Ainsi, si l’un d’entre eux est mis en cause pour nuisances sonores, le propriétaire a le droit procéder à l’expulsion, sans être en défaut vis-à-vis du règlement de copropriété. Dans le contrat de bail, il peut également ajouter des clauses résolutoires en cas de trouble de voisinage, et procéder à la résiliation si celles-ci ne sont pas respectées. Quels sont les recours à ma disposition ? Vous disposez de plusieurs recours pour faire cesser les nuisances sonores et même obtenir réparation du préjudice subi. Les démarches de conciliation Si vous avez un voisin bruyant, la première chose à faire est de prendre contact avec lui pour discuter des nuisances sonores, afin de lui faire prendre conscience de la gêne occasionnée, et surtout d’essayer de trouver une solution à l’amiable pour y mettre fin. Si les bruits persistent malgré cette première tentative, adressez-lui une lettre de mise en cause en recommandé avec accusé de réception. Cette lettre est une preuve des démarches que vous avez entamées si l’affaire devait être portée devant le tribunal. Si nécessaire, vous pouvez également saisir une tierce personne comme un conciliateur en justice. Dans le cadre d’une location ou d’un logement en copropriété, l’intervention du propriétaire ou du syndic de copropriété peut aider à résoudre le problème. Si toutes les démarches amiables n’ont pas permis de faire cesser les nuisances sonores, le recours à un avocat spécialisé en lutte contre le bruit permet de tenter de surcroît la conciliation, ou à défaut, d’étudier une stratégie pour un recours judiciaire Le recours aux forces de l’ordre Vous pouvez recourir aux forces de l’ordre, notamment à la police municipale, la police nationale ou la gendarmerie, pour faire constater les bruits de comportements qui vous gênent. Il s’agit d’une simple constatation à l’oreille, sans utilisation d’appareils de mesure spécifiques. À l’issue de leur constatation sur les lieux, un procès-verbal sera établi par les autorités, ainsi qu’une injonction de faire cesser les bruits. Sur le moment, l’auteur risque une amende forfaitaire de 68 euros qu’il devra payer dans un délai de 45 jours. S’il ne procède pas au règlement à temps, l’amende sera majorée à 180 euros. L’auteur s’expose en cas de récidive, à une contravention de 3ème classe pouvant atteindre 450 euros, assortie d’une peine complémentaire comme la confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction instrument de musique, chaîne hi-fi, etc.. Un constat d’huissier de justice est également envisageable si vous intentez l’action en justice. Même si son intervention est payante, elle présente un grand intérêt, car l’huissier peut recourir à l’utilisation de mesures acoustiques comme un sonomètre pour établir un constat, et constituer des preuves solides devant le tribunal. Pour le cas de tapage nocturne, il suffit que les nuisances sonores soient perceptibles d’un logement à l’autre pour que l’infraction soit avérée, même si le bruit n’est ni répété, ni intense, ni durable. Attention Si vous faites déplacer les forces de l’ordre à tort, sans aucune nuisance sonore avérée, vous risquez d’être condamné pour dénonciation calomnieuse. Par définition, la dénonciation calomnieuse est le fait de dénoncer une personne aux autorités compétentes pour des faits que l’on sait inexacts, même partiellement. La peine encourue est de 5 ans de prison assortie d’une amende de 45 000 euros. La saisine du tribunal En dernier recours, vous pouvez saisir le juge civil, à condition de réunir tous les éléments de preuve qui attestent que vous avez subi un préjudice. Comme preuves, vous pouvez avancer la lettre de mise en cause au premier contact établi avec votre voisin, le constat d’huissier, le procès-verbal des forces de l’ordre, un certificat médical, etc. Attention, les preuves légales doivent avoir été obtenues sans fraude. Par exemple, vous ne pouvez pas filmer votre voisin à son insu et utiliser la vidéo contre lui. Le juge peut condamner l’auteur de nuisances sonores à verser des dommages et intérêts. Le tribunal compétent dépend du montant de la réparation financière que vous souhaitez obtenir par rapport au préjudice subi Le tribunal de proximité pour une somme inférieur à 4 000 euros. Le tribunal judiciaire pour une somme supérieure à 4 000 euros. Attention Engager une procédure judiciaire de manière abusive vous expose à une amende d’un montant de 3 000 euros, ainsi que le versement de dommages et intérêts à la partie adverse, dans le cas où vous perdez le procès et qu’elle se retourne contre vous. Les bruits font partie du quotidien, surtout lorsqu’on habite une grande ville ou un logement en copropriété. Il est toujours sage d’être modéré dans ses actions et de limiter au maximum les bruits que ce soit en intensité ou en durée. Il faut mettre toutes les chances de son côté en revoyant par exemple l’isolation acoustique de son logement, en particulier si ce dernier est ancien. rPdZr.

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faire venir un huissier pour constater le bruit